Le DSA, c’est quoi ?

Point de repère : ce BRIEF AUDIO donne un aperçu du Digital Services Act (DSA), une législation européenne adoptée en octobre 2022 et pleinement applicable depuis février 2024, visant à instaurer un environnement numérique plus sûr et transparent. Il explique que le DSA impose aux plateformes en ligne des obligations concernant la modération des contenus, la transparence algorithmique et la protection des utilisateurs, avec pour objectif principal que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Les acteurs concernés, des fournisseurs d’accès aux très grandes plateformes ayant plus de 45 millions d’utilisateurs. Le DSA contient des mesures clés telles que l’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs et sur les données sensibles, ainsi que l’obligation pour les plateformes de mettre en place des outils de signalement des contenus illicites. Enfin, le BRIEF AUDIO mentionne la surveillance exercée par la Commission européenne et l’Arcom en France, prévenant que le non-respect du règlement peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial.