Digital Service Act (DSA) : points de repère

par

Le Digital Services Act (DSA), entré en application en février 2024, marque un tournant majeur dans la régulation des plateformes numériques en Europe. Cette législation vise à renforcer la protection des utilisateurs, à encadrer les algorithmes de recommandation, à interdire certaines formes de publicité ciblée et à responsabiliser les très grandes plateformes. Supervisé en France par l’Arcom et à l’échelle européenne par la Commission européenne, le DSA impose aux géants du numérique des obligations strictes sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial. Ce texte ambitieux garantit un espace numérique plus sûr, plus transparent et respectueux des droits fondamentaux.

Décryptage de l’IA Act en quelques points

par

L’IA Act est la première réglementation mondiale encadrant l’intelligence artificielle en Europe. Ce cadre légal vise à garantir un équilibre entre innovation et protection des droits fondamentaux en adoptant une approche basée sur les risques. Il classe les IA en plusieurs niveaux de dangerosité, imposant des interdictions pour les plus risquées et des obligations de transparence pour les IA génératives et les systèmes à haut risque. Ce texte s’applique à toutes les entreprises développant ou utilisant des IA sur le marché européen, avec des sanctions sévères en cas de non-conformité. Son entrée en vigueur progressive oblige les acteurs technologiques à s’adapter dès maintenant.