Digital Service Act (DSA) : points de repère
Le Digital Services Act (DSA), entré en application en février 2024, marque un tournant majeur dans la régulation des plateformes numériques en Europe. Cette législation vise à renforcer la protection des utilisateurs, à encadrer les algorithmes de recommandation, à interdire certaines formes de publicité ciblée et à responsabiliser les très grandes plateformes. Supervisé en France par l’Arcom et à l’échelle européenne par la Commission européenne, le DSA impose aux géants du numérique des obligations strictes sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial. Ce texte ambitieux garantit un espace numérique plus sûr, plus transparent et respectueux des droits fondamentaux.