DSA : Digital Service Act
Le Digital Services Act (DSA) est une avancée majeure pour un internet plus sûr en Europe. Il impose aux plateformes des obligations de modération des contenus, de transparence algorithmique et de protection des utilisateurs. Il encadre aussi la publicité ciblée et renforce la responsabilité des géants du numérique. En cas de non-respect, des sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires sont prévues. Supervisé par la Commission européenne et l’Arcom en France, ce règlement incarne la volonté de souveraineté numérique et de contrôle des risques liés à l’IA et aux réseaux sociaux.
Objectifs du DSA
Le DSA vise à mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit l’être également en ligne. Ses objectifs principaux sont :
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Protection des internautes européens : Garantir les droits fondamentaux des utilisateurs, tels que la liberté d’expression et la protection des consommateurs.
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Responsabilisation des plateformes : Lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, comme les discours de haine, la désinformation ou la vente de produits contrefaits.
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Renforcement du contrôle démocratique : Assurer une surveillance accrue des très grandes plateformes pour atténuer les risques systémiques, notamment la manipulation de l’information.
Acteurs concernés
Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne offrant des services sur le marché européen, qu’ils soient établis dans l’UE ou ailleurs. Parmi eux :
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Fournisseurs d’accès à internet
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Services d’informatique en nuage (cloud)
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Plateformes en ligne telles que les places de marché, les boutiques d’applications, les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenus.
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Très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs européens mensuels, désignés par la Commission européenne.
Les très petites plateformes (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) sont exemptées de la plupart des obligations du DSA.
Principales mesures
Les obligations du DSA varient en fonction de la taille et de la nature des services proposés par les plateformes. Parmi les mesures clés :
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Lutte contre les contenus illicites : Les plateformes doivent mettre en place des outils permettant aux utilisateurs de signaler facilement les contenus illégaux et coopérer avec des « signaleurs de confiance » pour traiter ces signalements en priorité.
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Transparence : Obligation pour les plateformes d’expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation et de modération, et de fournir un système de traitement des réclamations pour les utilisateurs.
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Publicité ciblée : Interdiction de la publicité ciblée basée sur les données sensibles (opinions politiques, religion, orientation sexuelle) sans consentement explicite, et interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs.
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Atténuation des risques : Les très grandes plateformes doivent analyser annuellement les risques systémiques liés à leurs services (désinformation, atteintes aux droits fondamentaux) et mettre en place des mesures pour les atténuer.
Surveillance et sanctions
Chaque État membre de l’UE désigne un « coordinateur des services numériques » chargé de veiller au respect du DSA sur son territoire. En France, cette responsabilité incombe à l’Arcom. Les très grandes plateformes sont supervisées directement par la Commission européenne.
En cas de non-respect du DSA, des sanctions peuvent être imposées, allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. En cas de violations graves et répétées, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
Le DSA représente une étape majeure dans la régulation du numérique en Europe, visant à créer un espace en ligne plus sûr, transparent et respectueux des droits fondamentaux des utilisateurs
